Conditions générales de service
Le contrat entre votre organisation et Lokom : ce que nous fournissons, ce que cela coûte, et comment y mettre fin.
1. Parties
Les présentes conditions régissent l'utilisation de Lokom par votre organisation, sur app.lokom.org et via l'intégration Pipedrive.
Lokom est le nom sous lequel ce service est commercialisé. La partie contractante est Nicolas Roulis EI, entreprise individuelle immatriculée en France sous le numéro SIREN 877 528 109, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris. « Lokom » est un nom d'usage, ni dénomination sociale, ni marque déposée.
Vous désigne l'organisation ayant ouvert le compte. En acceptant les présentes, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager.
Lokom est vendu à des organisations pour un usage professionnel. Ce n'est pas un produit grand public. Voir la section 12 si vous exercez en nom propre.
2. Objet du service
Lokom lit les données d'affaires de votre compte Pipedrive, applique les règles de commission que vous concevez, et produit des calculs de commission et des relevés de rémunération pour les personnes que vous désignez.
Lokom est un outil de calcul et d'administration. Il ne décide pas de ce qui est dû à qui : c'est vous qui décidez. Les règles, quotas, objectifs et affectations de plans sont les vôtres ; Lokom les applique telles que configurées. Vous restez responsable de l'exactitude de vos plans de commission et des paiements que vous effectuez. Nous le disons franchement parce que le résultat a l'air faisant autorité, et qu'il n'est juste que dans la mesure où les règles le sont.
Lokom demande un accès en lecture seule à Pipedrive (deals:read, users:read). Il ne peut ni modifier ni supprimer quoi que ce soit dans votre CRM.
3. Votre compte
Vous êtes responsable des comptes que vous créez, des accès que vous accordez et de la confidentialité des identifiants. Prévenez-nous sans délai à [email protected] si vous pensez qu'un compte est compromis.
Vous vous interdisez : d'utiliser Lokom en dehors de l'administration des commissions de votre propre organisation ; de tenter d'accéder aux données d'un autre client ; de faire de l'ingénierie inverse ; ou de revendre le service.
4. Offres et tarifs
La facturation est mensuelle, en euros ou en dollars américains.
La TVA n'est pas facturée à ce jour. Lokom relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les factures ne portent aucune TVA et aucune TVA n'est récupérable sur celles-ci. Deux obligations permanentes en découlent, qu'il vaut la peine de rappeler même si aucune ne bloque la publication de cette page : le chiffre d'affaires doit rester sous le seuil de 37 500 € pour les prestations de services (tolérance 41 250 €), et facturer une entreprise d'un autre État membre — ne serait-ce qu'un euro — impose un numéro de TVA intracommunautaire et une DES mensuelle, dès ce premier client et non à partir d'un seuil de chiffre d'affaires.
Si Lokom dépasse le seuil, les prix deviendront hors taxes et la TVA sera ajoutée au paiement selon votre pays de facturation, avec autoliquidation en présence d'un numéro de TVA valide. Nous vous préviendrons avant.
Gratuit — 0 €. Deux commerciaux facturables sur un seul plan actif, cinq règles, cent affaires, et la connexion Pipedrive. Sans limite de durée : ce n'est pas un essai et cela n'expire pas.
Growth — 49 € par mois, plus 19 € par commercial facturable. Les 49 € correspondent à l'accès à la plateforme, et non à un lot de sièges inclus : chaque commercial est compté dès le premier. Affaires, règles et plans illimités, plus les intégrations, les relevés PDF, l'export paie et la publication de plans.
Nous pouvons faire évoluer les prix. Les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'à 30 jours avant leur prochain renouvellement.
5. Ce qu'est un « commercial facturable »
Un commercial est facturé lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies : il n'est pas archivé, il occupe un rôle, ce rôle a un plan, et ce plan est actif. S'il en manque une, il n'est pas facturable — ni remisé, ni compté.
Nous comptons une seule fois, à la fin de votre période de facturation. Votre facture est un instantané de qui était facturable à cet instant. Ce n'est ni un maximum sur le mois, ni une moyenne.
Il n'y a aucun prorata, dans aucun sens. Un commercial ajouté le dernier jour d'une période et présent à l'instantané est facturé en entier pour cette période. Un commercial ajouté puis retiré au sein de la même période n'est pas facturé du tout. C'est délibéré : cela garde votre facture sous la forme d'un simple nombre × tarif vérifiable en un seul passage. La date de l'instantané est affichée sur votre page de facturation avant qu'il n'ait lieu.
Les plans en brouillon ne rendent jamais personne facturable. Vous pouvez modéliser toute votre organisation, écrire chaque règle et la tester sur des affaires passées sans payer un seul commercial.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet.
En cas d'échec de paiement, Stripe relance automatiquement selon son propre calendrier, et nous vous écrivons après chaque tentative. Vous conservez l'accès complet aux fonctionnalités payantes pendant ce temps. Si l'échec persiste après 7 jours, votre compte repasse aux limites de l'offre Gratuit jusqu'à la mise à jour de votre moyen de paiement — vos données ne sont jamais supprimées pour un échec de paiement.
Vos factures sont disponibles sur votre page de facturation.
7. Fin du contrat
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre page de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée — vous conservez l'accès complet jusque-là. Nous ne remboursons pas les mois entamés.
Revenir à l'offre Gratuit fait de nouveau s'appliquer ses limites. Vos données, votre historique et vos relevés clôturés ne sont pas supprimés, mais les plans couvrant plus de commerciaux que Gratuit n'autorise cessent d'être actifs. Exportez ce dont la paie a besoin avant de résilier.
Nous pouvons suspendre ou résilier en cas de manquement substantiel non corrigé dans les 30 jours suivant notre mise en demeure, ou immédiatement si la loi l'exige.
8. Récupération et suppression de vos données
Tant que votre compte est ouvert, vous pouvez exporter vos données de commission en CSV et vos relevés en PDF.
Vous pouvez supprimer votre organisation depuis les paramètres. Un délai de grâce de 14 jours vous permet d'annuler, et nous prévenons vos administrateurs par e-mail à son ouverture. Passé ce délai, chaque enregistrement appartenant à votre organisation est effacé. Nous conservons la trace que la suppression a eu lieu — qui l'a demandée et quand — et rien sur les personnes qui la composaient.
9. Disponibilité
Nous nous efforçons de maintenir Lokom disponible et nous le supervisons, mais nous ne proposons pas aujourd'hui d'engagement de niveau de service, et les présentes ne garantissent aucun taux de disponibilité. Nous préférons le dire plutôt que publier un chiffre que nous ne mesurons pas.
Nous pouvons interrompre le service pour maintenance, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible.
10. Vos données et confidentialité
Vos données restent les vôtres. Nous les traitons pour fournir le service et selon la Politique de confidentialité. Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, l'Accord de sous-traitance s'applique et fait partie des présentes.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre.
11. Responsabilité
Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être en droit français, notamment en cas de dommage corporel causé par une négligence ou de dol.
Sous cette réserve : notre responsabilité totale envers vous sur toute période de douze mois est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant la réclamation. Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects.
Spécifiquement pour les calculs de commission. Lokom applique les règles que vous configurez. Nous ne sommes pas responsables des paiements effectués sur la base de règles mal configurées, de quotas erronés ou de données CRM erronées. Nous sommes responsables du fait que Lokom applique correctement les règles telles que configurées, et nous corrigeons si ce n'est pas le cas.
12. Si vous exercez en nom propre
Les présentes sont rédigées pour des organisations, et Lokom se vend entre professionnels. Notez que Lokom est lui-même exploité en entreprise individuelle : les deux parties au contrat peuvent être une seule personne, ce qui ne change rien à son fonctionnement.
Lokom n'accepte pas les souscriptions de consommateurs. Si vous êtes une personne physique agissant hors de tout cadre professionnel, merci de ne pas souscrire : le produit est conçu pour administrer les commissions d'une équipe commerciale, et les protections applicables aux consommateurs (notamment un droit de rétractation de 14 jours et l'accès à la médiation de la consommation) ne sont pas quelque chose que nous sommes aujourd'hui en mesure d'honorer correctement. Si vous avez souscrit par erreur dans ce cadre, contactez [email protected] et nous vous rembourserons.
13. Modification des présentes
Nous pouvons faire évoluer les présentes. En cas de modification substantielle, nous préviendrons les titulaires de compte par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Poursuivre l'utilisation de Lokom vaut acceptation.
14. Droit applicable
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige que nous ne parvenons pas à régler à l'amiable relève des tribunaux compétents de Paris.